Ce que change le mariage gay

En France le nouvel article 143 du code civil indique que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Les dispositions qui en résultent, comme l’âge des futurs époux ou les empêchements, sont les mêmes que pour le mariage hétérosexuel.

Les époux de même sexe ont désormais les mêmes droits et obligations sur tous les plans. Au niveau de la vie professionnelle par exemple : accès aux congés paternité, congé d’adoption, extension de la complémentaire santé ou encore droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique (article 16).

Une disposition de l’article 16bis stipule aussi qu’ « aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité.»

Les Français peuvent dorénavant se marier avec un ressortissant étranger de même sexe. En outre, deux ressortissants étrangers ont la possibilité de se marier en France, même dans le cas où le pays d’origine du ou des futurs époux n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe.

Quant aux couples homosexuels mariés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi Taubira, leur mariage pourra faire l’objet d’une transcription en France. (article 22)

L’adoption

Les couples de même sexe ont désormais les mêmes droits et devoirs que les hétérosexuels par rapport à l’adoption. Et ce qu’il s’agisse de l’adoption du conjoint ou de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux.

Le nom de famille

Le nouvel article 357 du code civil souligne qu’ « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un deux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.»

En cas de désaccord, s’il s’agit d’une «adoption simple» (nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais qui ne supprime pas les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique), l’adopté se verra joindre au son nom d’origine – en deuxième position – le nom de l’un de ses parents, selon l’ordre alphabétique.

Les règles de dévolution évoluent également pour tous les couples mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels : en cas de désaccord des parents sur le nom de famille de l’enfant, les noms de chacun d’eux seront accolés selon l’ordre alphabétique. Quant à la filiation par le sang, en cas d’absence de choix, l’enfant prend le nom de son père, comme il est de règle aujourd’hui.

«Père»; «Mère»; «Epoux»; «Parents»

Les termes employés vont être adaptés aux couples concernés. Ainsi, « les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot: «époux» » et les mots: «père et mère» sont remplacés par le mot «parents».

Le texte adopté au Sénat permet au gouvernement de légiférer par ordonnances pour rendre applicable aux couples de même sexe l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, autres que celles du code civil, « afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent.»